Référencearticle R121-14 du Code de justice administrative (version du 24 février 2010)Légifrance →
1. Le vice-président du Conseil d'Etat est ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat. Il conclut les marchés et contrats passés par le Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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