Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000032847590
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R122-1 du Code de justice administrative (version du 3 juillet 2016)Légifrance →
1. La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la juridiction du Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-17.
2. Elle est divisée en dix chambres qui participent à l'instruction et au jugement des affaires dans les conditions prévues au présent livre.
3. Elle comprend en outre la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 27 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.