RattachementSection 2 : Les formations de jugement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 2 : Les formations de jugement
IdentifiantLEGIARTI000032847794
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R122-18 du Code de justice administrative (version du 3 juillet 2016)Légifrance →
1. La section du contentieux en formation de jugement comprend :
2. 1° Le président de la section ;
3. 2° Les trois présidents adjoints ;
4. 3° Les présidents de chambre et, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en application de l'article R. 773-12, le président de la formation spécialisée ;
5. 4° Le rapporteur.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 40 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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