Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000038114635
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R122-2 du Code de justice administrative (version du 10 février 2019)Légifrance →
1. La section du contentieux comprend :
2. 1° Un président assisté de trois présidents adjoints ;
3. 2° Pour chacune des chambres, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4 chargés des fonctions d'assesseurs ;
4. 3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ainsi que des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur public.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 28 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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