RattachementSection 2 : Les formations de jugement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 2 : Les formations de jugement
IdentifiantLEGIARTI000032847773
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R122-25 du Code de justice administrative (version du 3 juillet 2016)Légifrance →
1. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, celui-ci est remplacé pour la direction générale du service par l'un des présidents adjoints, dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, ou, à défaut de chacun de ces derniers, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 49 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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