RattachementSection 3 : Le secrétariat de la section du contentieux
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux
IdentifiantLEGIARTI000032847470
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R122-29 du Code de justice administrative (version du 3 juillet 2016)Légifrance →
1. En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire du contentieux est remplacé dans ses fonctions par le secrétaire adjoint du contentieux et, si celui-ci est lui-même absent ou empêché, par un greffier en chef de chambre désigné par le président de la section du contentieux.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 50 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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