Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000032847807
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R122-3 du Code de justice administrative (version du 3 juillet 2016)Légifrance →
1. Les membres de la section du contentieux siègent dans l'ordre suivant :
2. 1° Le président de la section du contentieux ;
3. 2° Les présidents adjoints dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions de présidents adjoints ;
4. 3° Les présidents de chambre dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions de présidents de chambre ;
5. 4° Les autres membres dans l'ordre du tableau.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 29 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.