Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000032847558
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R122-9 du Code de justice administrative (version du 3 juillet 2016)Légifrance →
1. La répartition entre les chambres de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de chambre.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 34 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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