RattachementSection 1 : Les sections administratives
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Section 1 : Les sections administratives
IdentifiantLEGIARTI000049228300
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R123-2 du Code de justice administrative (version du 3 mars 2024)Légifrance →
1. Les sections administratives du Conseil d'Etat sont :
2. – la section de l'intérieur ;
3. – la section des finances ;
4. – la section des travaux publics ;
5. – la section sociale ;
6. – la section de l'administration ;
7. – la section des études, de la prospective et de la coopération.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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