Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Section 4 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000018221981
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R123-26 du Code de justice administrative (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section administrative intéressée peuvent appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des sections administratives et des commissions, y compris la commission permanente, ainsi que de l'assemblée générale, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les discussions.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 26 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.