RattachementSection 1 : Les sections administratives
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Section 1 : Les sections administratives
IdentifiantLEGIARTI000054748264
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R123-6 du Code de justice administrative (version du 27 août 2026)Légifrance →
1. Chaque section administrative est composée d'un président, de conseillers d'Etat en service ordinaire au nombre de six au minimum, de conseillers d'Etat en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs.
2. Un ou plusieurs conseillers d'Etat en service ordinaire affectés à la section sont nommés présidents adjoints de celle-ci par arrêté du vice-président pris après avis des présidents de section. Ils assistent le président de la section dans l'exercice de ses attributions et le suppléent en tant que de besoin. Sont de plein droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils sont affectés les présidents de section ayant assuré pendant cinq ans la présidence d'une section ainsi que les présidents de section maintenus en activité en application de l'article L. 133-7-1.
3. Les membres de la section ont voix délibérative dans toutes les affaires.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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