Code de justice administrative · Article

Article R221-7

Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  3. Titre II : Organisation et fonctionnement
  4. Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  5. Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
IdentifiantLEGIARTI000047713642
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R221-7 du Code de justice administrative (version du 23 juin 2023)Légifrance →

1. Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :

2. Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3. Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;

4. Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;

5. Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon ;

6. Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;

7. Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ;

8. Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ;

9. Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ;

10. Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R7 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047713642, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.