Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000021864908
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R222-8 du Code de justice administrative (version du 24 février 2010)Légifrance →
1. L'affectation des membres dans les chambres et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces chambres sont décidées par le président de la juridiction.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R13 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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