Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000020102446
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R231-2 du Code de justice administrative (version du 1er février 2009)Légifrance →
1. Les premiers conseillers et les conseillers peuvent occuper les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public dans les tribunaux administratifs ou dans les cours administratives d'appel.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°97-859 du 18 septembre 1997 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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