Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 4 juillet 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de justice administrative
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre III : Nomination et recrutement
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006449813
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R233-3 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Les affectations et changements d'affectation sont prononcés par arrêté du ministre de la justice qui peut déléguer ces attributions au vice-président du Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°97-859 du 18 septembre 1997 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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