RattachementTitre V : Le règlement des questions de compétence
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : La compétence
Titre V : Le règlement des questions de compétence
IdentifiantLEGIARTI000032847754
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R351-1 du Code de justice administrative (version du 3 juillet 2016)Légifrance →
1. Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l'article R. 351-4, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R80 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.