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Code de justice administrative

Article R411-1

Article en vigueur depuis le 1 janvier 2001.

CodeCode de justice administrative
ÉtatVIGUEUR
En vigueur depuis1 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006449919
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk LEGI (codes consolidés) ↗

La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.