RattachementChapitre Ier : Présentation de la requête
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre Ier : La requête introductive d'instance
Chapitre Ier : Présentation de la requête
IdentifiantLEGIARTI000036782837
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R411-3 du Code de justice administrative (version du 9 avril 2018)Légifrance →
1. Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait aux articles 47 de l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 et R89 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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