RattachementChapitre II : Pièces jointes ou productions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre Ier : La requête introductive d'instance
Chapitre II : Pièces jointes ou productions
IdentifiantLEGIARTI000036782824
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R412-1 du Code de justice administrative (version du 9 avril 2018)Légifrance →
1. La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
2. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait aux articles 40 de l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 et R94 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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