Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre Ier : La requête introductive d'instance
Chapitre III : Dépôt de la requête
IdentifiantLEGIARTI000006449940
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R413-6 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe. Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R101 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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