Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre II : Les délais
IdentifiantLEGIARTI000039807005
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R421-1 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
2. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
3. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R102 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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