Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 2010 au 18 octobre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de justice administrative
RattachementTitre II : Les délais
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre II : Les délais
IdentifiantLEGIARTI000023239490
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R421-6 du Code de justice administrative (version du 17 décembre 2010)Légifrance →
1. Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 421-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 421-2 est porté à trois mois.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R103 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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