RattachementChapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre III : La représentation des parties
Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
IdentifiantLEGIARTI000025820498
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R431-7 du Code de justice administrative (version du 6 mai 2012)Légifrance →
1. L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R111 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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