RattachementSection 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : L'instruction
Titre Ier : La procédure ordinaire
Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
IdentifiantLEGIARTI000020102444
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R611-13 du Code de justice administrative (version du 1er février 2009)Légifrance →
1. Lorsque, après étude par le rapporteur, l'affaire est en état d'être portée à l'audience, le dossier est transmis au rapporteur public.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R145 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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