RattachementSection 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : L'instruction
Titre Ier : La procédure ordinaire
Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000030300546
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R611-23 du Code de justice administrative (version du 1er avril 2015)Légifrance →
1. Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale et en ce qui concerne les conclusions tendant au sursis à exécution de la décision juridictionnelle attaquée. Il est également d'un mois pour les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire.
2. Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 53-3 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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