RattachementSection 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : L'instruction
Titre Ier : La procédure ordinaire
Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000032847699
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R611-26 du Code de justice administrative (version du 3 juillet 2016)Légifrance →
1. Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 611-8, la section ou la chambre fixe le délai dans lequel les mémoires doivent être produits.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 53 de l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.