RattachementSection 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : L'instruction
Titre Ier : La procédure ordinaire
Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000032847576
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R611-27 du Code de justice administrative (version du 3 juillet 2016)Légifrance →
1. La communication des requêtes et recours aux parties intéressées et aux ministres et, s'il y a lieu, les mises en cause, les demandes de pièces et tous autres actes d'instruction sont, avec la fixation des délais dans lesquels les réponses doivent être produites, ordonnés par les chambres.
2. Les recours pour excès de pouvoir contre les décrets sont en outre communiqués au Premier ministre.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 37 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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