RattachementSection 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : L'instruction
Titre Ier : La procédure ordinaire
Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
IdentifiantLEGIARTI000039805894
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R611-30 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 38 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 jusqu'au 1er janvier 2001 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2020, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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