1. Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Code de justice administrative · Article
Article R612-5-1
Article en vigueur depuis le 10 février 2019.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
IdentifiantLEGIARTI000038117505
Texte parentLEGITEXT000006070933
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