RattachementSection 2 : Procès-verbal de l'enquête
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : L'instruction
Titre II : Les différents moyens d'investigation
Chapitre III : L'enquête
Section 2 : Procès-verbal de l'enquête
IdentifiantLEGIARTI000006450136
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R623-7 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Dans tous les cas, le procès-verbal de l'audition des témoins comporte l'énoncé des jour, lieu et heure de l'enquête ; la mention de la présence ou de l'absence des parties ; les nom, prénoms, profession et demeure des témoins ; le serment prêté par les témoins ou les causes qui les ont empêchés de le prêter ; leur déposition.
2. Il est donné lecture à chaque témoin de sa déposition et le témoin la signe ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.
3. Une copie du procès-verbal est notifiée aux parties.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R178 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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