RattachementTitre V : La notification de la décision
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Le jugement
Titre V : La notification de la décision
IdentifiantLEGIARTI000006450239
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R751-2 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R210 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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