Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
Section 2 : La question préjudicielle
IdentifiantLEGIARTI000030300573
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R771-2 du Code de justice administrative (version du 1er avril 2015)Légifrance →
1. Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article L11 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.