RattachementChapitre III : Le contentieux des élections
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre III : Le contentieux des élections
IdentifiantLEGIARTI000006450288
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R773-6 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. La notification de la décision du Conseil d'Etat est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire du contentieux au ministre intéressé, lequel notifie à son tour la décision par l'intermédiaire des préfets aux personnes présentes ou appelées dans l'instance.
2. Le secrétaire du contentieux notifie également la décision au demandeur et au défendeur ou, en cas de requête ou de défense collective, au représentant unique des demandeurs ou défendeurs.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 57 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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