Article abrogé, en vigueur du 10 février 2019 au 15 juillet 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de justice administrative
RattachementSection 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
IdentifiantLEGIARTI000038117570
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R776-15 du Code de justice administrative (version du 10 février 2019)Légifrance →
1. Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
2. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat.
3. Il peut, par ordonnance :
4. 1° Donner acte des désistements ;
5. 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ;
6. 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;
7. 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R241-15 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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