Référencearticle R811-19 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Lorsqu'il est fait application par une cour administrative d'appel des articles R. 811-14 à R. 811-18, ses arrêts sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R127 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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