Référencearticle R822-1 du Code de justice administrative (version du 3 juillet 2016)Légifrance →
1. Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article R. 611-20.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 57-3 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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