Code des juridictions financières · Article

Article D131-4

Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2020 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
Section 1 : Jugement des comptes
Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières

IdentifiantLEGIARTI000041527452

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle D131-4 du Code des juridictions financières (version du 31 janvier 2020)Légifrance →

1. La Cour des comptes, au vu du compte du comptable centralisateur compétent, statue sur les états annexes visés à l'article précédent présentés par les comptables secondaires relevant d'une même direction interrégionale ou régionale ou d'un même service à compétence nationale.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article D131-9 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 35) (selon les données LEGI de la DILA).

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