Article 35

Texte publié au Journal officiel

1. A la même section, le paragraphe 2 devient la sous-section 2, qui comprend les articles D. 131-3 à D. 131-5 résultant de ce qui suit :

2. 1° L'article D. 131-8 devient l'article D. 131-3 et est ainsi modifié :

3. a) Au deuxième alinéa, les mots : « particulières à chaque administration » sont supprimés ;

4. b) Au dernier alinéa, les mots : « de gestion » sont supprimés ;

5. 2° L'article D. 131-9 devient l'article D. 131-4 et est ainsi modifié :

6. a) Au premier alinéa, les mots : « de gestion » et les mots : «, par un même arrêt ou une même ordonnance, » sont supprimés ;

7. b) Le dernier alinéa est supprimé ;

8. 3° L'article D. 131-10 devient l'article D. 131-5 et est remplacé par les dispositions suivantes :

9. « Art. D. 131-5.-Les arrêts et ordonnances prévus à l'article D. 131-4 sont notifiés par le secrétaire général de la Cour des comptes aux comptables intéressés, aux directeurs départementaux, ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques concernés. Les arrêts et ordonnances relatifs aux états des receveurs des douanes sont également notifiés aux directeurs régionaux ou interrégionaux des douanes et des droits indirects concernés. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des juridictions financières : art. D131-8, art. D131-3, art. D131-9, art. D131-4, art. D131-10, art. D131-5
  Divisions : Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières ; Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.