Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2000 au 1er mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementTITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Partie réglementaire
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
IdentifiantLEGIARTI000006358915
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle D320-3 du Code des juridictions financières (version du 16 avril 2000)Légifrance →
1. L'exécution des travaux prévus à l'article D. 320-1 est confiée à des membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, du corps préfectoral, des corps de contrôle et des administrations centrales des différents ministères, des membres de l'université ou des magistrats de l'ordre judiciaire.
2. Il peut également être fait appel à des fonctionnaires ou magistrats retraités, à des personnes appartenant aux cadres supérieurs des entreprises publiques, ainsi qu'à des personnes qualifiées par leur compétence.
3. Ces personnalités sont mises temporairement à la disposition du comité. Elles sont désignées par arrêté du Premier ministre. Elles exercent leur pouvoir au nom et par délégation de celui-ci, en vertu de lettres de mission contresignées par le ou les ministres intéressés.
4. Elles possèdent les droits d'investigation les plus larges tant sur pièces que sur place.
Numérotation : Avant le 16 avril 2000, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°75-223 du 8 avril 1975 (décret n° 2000-338 du 14 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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