Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2000 au 1er mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementTITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Partie réglementaire
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
IdentifiantLEGIARTI000006358919
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle D320-6 du Code des juridictions financières (version du 16 avril 2000)Légifrance →
1. Pour chacune des études entreprises, les ministres intéressés désignent au président du comité central d'enquête le ou les hauts fonctionnaires spécialement chargés de suivre les travaux du comité ainsi que la mise en oeuvre de ses conclusions.
Numérotation : Avant le 16 avril 2000, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°75-223 du 8 avril 1975 (décret n° 2000-338 du 14 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.