Code des juridictions financières · Article

Article D330-7

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires.

Partie réglementaire
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires.

IdentifiantLEGIARTI000034541928

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle D330-7 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère forfaitaire et mensuel.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, art. 6) : il est aujourd'hui l'article D411-7. Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article D350-7 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 180) (selon les données LEGI de la DILA).

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