Texte publié au Journal officiel
1. 1° Les titres Ier, II et V du livre III de la partie réglementaire du même code sont abrogés ;
2. 2° Le titre III du même livre III, qui devient le livre IV, est ainsi modifié :
3. a) Les articles R. 330-1 à R. 330-5 et D. 330-6 à D. 330-12 deviennent, respectivement, les articles R. 411-1 à R. 411-5 et D. 411-6 à D. 411-12 ;
4. b) A l'article D. 330-8, qui devient l'article D. 411-8, la référence : « L. 351-4 » est remplacée par la référence : « L. 411-4 » ;
5. c) A l'article D. 330-11, qui devient l'article D. 411-11, la référence : « D. 330-10 » est remplacée par la référence : « D. 411-10 » et les références : « D. 330-7, D. 330-8 et D. 330-9 » sont remplacées par les références : « D. 411-7, D. 411-8 et D. 411-9 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R330-1, art. R330-2, art. R330-3, art. R330-4, art. R330-5, art. D330-6, art. D330-7, art. D330-8, art. D330-9, art. D330-10, art. D330-11, art. D330-12, art. R411-1, art. R411-2, art. R411-3, art. R411-4, art. R411-5, art. D411-6, art. D411-7, art. D411-8, art. D411-9, art. D411-10, art. D411-11, art. D411-12
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
A abrogé :
- Code des juridictions financières
Divisions : TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires