Code des juridictions financières · Article

Article R330-3

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires.

Partie réglementaire
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires.

IdentifiantLEGIARTI000034541904

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R330-3 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'en organiser les travaux.

2. Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général magistrat de la Cour des comptes. Le secrétaire général peut être assisté d'un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints.

3. Les secrétaires généraux adjoints et les autres agents administratifs du secrétariat peuvent être des fonctionnaires détachés.

4. Les membres du secrétariat sont nommés par le président du Conseil des prélèvements obligatoires.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, art. 6) : il est aujourd'hui l'article R411-3. Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R350-3 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 180) (selon les données LEGI de la DILA).

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