1. Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'en organiser les travaux.
2. Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général magistrat de la Cour des comptes. Le secrétaire général peut être assisté d'un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints.
3. Les secrétaires généraux adjoints et les autres agents administratifs du secrétariat peuvent être des fonctionnaires détachés.
4. Les membres du secrétariat sont nommés par le président du Conseil des prélèvements obligatoires.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2023, ce texte figurait à l'article R330-3 (décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.