Code des juridictions financières · Article

Article D330-12

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires.

Partie réglementaire
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires.

IdentifiantLEGIARTI000034541962

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle D330-12 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, art. 6) : il est aujourd'hui l'article D411-12. Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article D350-12 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 180) (selon les données LEGI de la DILA).

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