RattachementLIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Partie réglementaire
LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
IdentifiantLEGIARTI000046785764
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle D411-12 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
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