Code des juridictions financières · Article

Article R330-2

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires.

IdentifiantLEGIARTI000034541898

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R330-2 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel de la République française.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, art. 6) : il est aujourd'hui l'article R411-2. Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R350-2 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 180) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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