Code des juridictions financières · Article

Article D330-8

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires.

Partie réglementaire
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires.

IdentifiantLEGIARTI000034541934

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle D330-8 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire.

2. Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, art. 6) : il est aujourd'hui l'article D411-8. Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article D350-8 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 180) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.