RattachementLIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Partie réglementaire
LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
IdentifiantLEGIARTI000046785802
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle D411-8 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 411-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
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