RattachementLIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Partie réglementaire
LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
IdentifiantLEGIARTI000046785830
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle D411-11 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article D. 411-10, ainsi que les montants des indemnités prévues aux articles D. 411-7, D. 411-8 et D. 411-9.
Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.